JORF n°0159 du 11 juillet 2009

Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009

Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2009, édition électronique, texte n° 19, article 1er, dans l'intitulé du tableau, au lieu de : « 1er octobre 2008 », lire : « 1er juillet 2009 ».