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Arrêté du 29 mars 2022

modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément pour l'analyse des polluants industriels

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour obtenir un agrément pour analyser les polluants des installations industrielles, en exigeant plus de contrôles et de transparence.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-71 (Agrément de laboratoires pour les contrôles environnementaux) et R. 512-72 (Conditions d'agrément des organismes de contrôle) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des rejets polluants) portant modalités d'agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 15 mars 2022,

Arrête :

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Modification des conditions d'agrément pour le prélèvement et l'analyse de substances

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour obtenir un agrément pour le prélèvement et l'analyse de substances émises par les installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les prélèvements et analyses de rejets atmosphériques

Résumé. L'agrément pour les prélèvements ou analyses des rejets de substances dans l'atmosphère nécessite désormais une accréditation basée sur le référentiel NF EN ISO IEC 17025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance d'un agrément

Résumé. L'agrément pour le prélèvement ou l'analyse de substances est accordé par le ministre après avis d'une commission qui examine un dossier administratif.

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Utilisation de méthodes alternatives pour les prélèvements et analyses

Résumé. Les méthodes de prélèvements et d'analyses pour les émissions de sources fixes peuvent utiliser des méthodes autres que celles de référence, sous certaines conditions.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2010

Résumé. Un arrêté du 2022 a changé l'article 5 d'un arrêté de 2010.

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Modification des pièces requises pour l'agrément de laboratoires

Résumé. L'article modifie la liste des documents nécessaires pour demander un agrément pour des prélèvements ou analyses environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du dossier de renouvellement d'agrément

Résumé. Le dossier de renouvellement d'agrément pour les laboratoires de mesures des polluants atmosphériques doit maintenant inclure des rapports spécifiques et des preuves de participation à des comparaisons interlaboratoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission électronique des dossiers d'agrément

Résumé. Les dossiers de demande d'agrément doivent être transmis par voie électronique sur le site dédié à partir du 1er juin 2022.

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Modification des règles de délivrance des agréments

Résumé. Les agréments pour les installations classées sont délivrés deux fois par an et leur durée varie selon le type de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information rapide des changements notables

Résumé. Les laboratoires doivent informer rapidement la commission d'agrément de tout changement important, comme une nouvelle adresse ou un changement de nom.

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Sous-traitance des analyses de laboratoire

Résumé. Un laboratoire agréé peut confier l'analyse à un autre laboratoire agréé.

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Retrait d'agrément pour fausses déclarations

Résumé. Les laboratoires ou organismes qui mentent dans leur dossier peuvent perdre leur agrément.

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Entrée en vigueur différée de certaines prescriptions

Résumé. Les nouvelles règles des annexes II et IV de l'arrêté du 11 mars 2010 entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2022 supprime l'article 14 de l'arrêté du 11 mars 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des consignes d'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des agréments pour la mesure des polluants atmosphériques

Résumé. L'arrêté modifie les méthodes de mesure et d'analyse des polluants dans l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2010Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 11 mars 2010
Art. Annexe I
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Modification des conditions techniques de réalisation des prélèvements

Résumé. Les conditions techniques pour réaliser des prélèvements de polluants sont mises à jour, avec des durées et nombres de mesurages précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 11 mars 2010
Art. Annexe II
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Modification des modalités de participation aux comparaisons interlaboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent participer à des comparaisons interlaboratoires pour vérifier leurs compétences, avec des fréquences variables selon leur taille.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2010Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 11 mars 2010
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 11 mars

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2022 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 11 mars 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2010Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 11 mars 2010
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022
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