Arrêté du 11 mars 2010

Article 13

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Article 13

Entrée en vigueur de certaines prescriptions.
Les dispositions prévues dans les annexes II et IV sont applicables à compter du 1er octobre 2022. Avant cette date, les annexes II et IV dans la version initiale de l'arrêté du 11 mars 2010 restent applicables.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022

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Changement de date d'application pour certaines règles

Résumé. Les règles des annexes II et IV de l'arrêté du 11 mars 2010 changent à partir du 1er octobre 2022.

Entrée en vigueur de certaines prescriptions.
Les dispositions prévues dans les annexes II et IV sont applicables à compter du 1er octobre 2022. Avant cette date, les annexes II et IV dans la version initiale de l'arrêté du 11 mars 2010 restent applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 13 : Entrée en vigueur différée de certaines prescriptions

En résumé. La date d'application de certaines dispositions a été modifiée, passant du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2022, avec une période transitoire pour les annexes II et IV.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance