Arrêté du 11 mars 2010

Article 8

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Article 8

Modalités de transmission des dossiers et des notifications.
Jusqu'au 1er juin 2022, le dossier de demande initiale ou d'extension de l'article 6 (Conditions pour obtenir un agrément d'analyse des polluants), le dossier de renouvellement d'agrément de l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour l'analyse des polluants) ou la notification de changement notable de l'article 10 (Obligations d'information des laboratoires) sont transmis par voie électronique sur une adresse électronique communiquée par le ministère chargé des installations classées.
A partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents du premier alinéa sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
Le dossier de demande initiale, d'extension ou de renouvellement est déposé :

-avant le 1er mars pour examen par la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours,
-avant le 1er septembre pour examen par la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des dossiers d'agrément pour les laboratoires

Résumé. Les dossiers de demande d'agrément pour les laboratoires analysant les polluants atmosphériques doivent être transmis électroniquement avant le 1er juin 2022, puis via un site dédié après cette date.

Modalités de transmission des dossiers et des notifications.
Jusqu'au 1er juin 2022, le dossier de demande initiale ou d'extension de l'article 6 (Conditions pour obtenir un agrément d'analyse des polluants), le dossier de renouvellement d'agrément de l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour l'analyse des polluants) ou la notification de changement notable de l'article 10 (Obligations d'information des laboratoires) sont transmis par voie électronique sur une adresse électronique communiquée par le ministère chargé des installations classées.
A partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents du premier alinéa sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
Le dossier de demande initiale, d'extension ou de renouvellement est déposé :

-avant le 1er mars pour examen par la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours,
-avant le 1er septembre pour examen par la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 8 : Transmission électronique des dossiers d'agrément

En résumé. L'article précise désormais les modalités de transmission des dossiers et notifications, introduisant une transition vers la télédéclaration obligatoire à partir du 1er juin 2022.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance