Arrêté du 11 mars 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Fréquence de délivrance et durée de validité des agréments.
Les agréments sont délivrés deux fois par an, par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Pour une demande initiale, l'agrément est accordé pour une durée d'un an.
Pour une demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois années.
Pour une demande d'extension, l'agrément est accordé au plus jusqu'à la demande de renouvellement suivante.
Les durées maximales indiquées ci-dessus pourront être prorogées de manière exceptionnelle après avis de la commission d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence et durée de validité des agréments

Résumé. Les agréments pour les laboratoires ou organismes sont délivrés deux fois par an, avec une validité d'un an pour une première demande et jusqu'à trois ans pour un renouvellement.

Fréquence de délivrance et durée de validité des agréments.
Les agréments sont délivrés deux fois par an, par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Pour une demande initiale, l'agrément est accordé pour une durée d'un an.
Pour une demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois années.
Pour une demande d'extension, l'agrément est accordé au plus jusqu'à la demande de renouvellement suivante.
Les durées maximales indiquées ci-dessus pourront être prorogées de manière exceptionnelle après avis de la commission d'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 9 : Modification des règles de délivrance des agréments

En résumé. La fréquence de délivrance des agréments est précisée, avec des durées de validité différenciées selon le type de demande (initiale, renouvellement ou extension), et la publication des listes d'agréments devient semestrielle.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance