Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur différée de certaines prescriptions
Résumé. Les nouvelles règles des annexes II et IV de l'arrêté du 11 mars 2010 entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :