Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines prescriptions
Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront en octobre, les anciennes sont valables jusqu'à cette date.
L'article 13 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par :
« Art. 13.-Entrée en vigueur de certaines prescriptions.
« Les dispositions prévues dans les annexes II et IV sont applicables à compter du 1er octobre 2022. Avant cette date, les annexes II et IV dans la version initiale de l'arrêté du 11 mars 2010 restent applicables.»
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