Arrêté du 29 mars 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2010

Art. 13

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Entrée en vigueur différée de certaines prescriptions

Résumé. Les nouvelles règles des annexes II et IV de l'arrêté du 11 mars 2010 entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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