Arrêté du 11 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délivrance de l'agrément .
L'agrément est accordé, pour le prélèvement ou l'analyse d'une ou plusieurs substances, par le ministre en charge des installations classées, sur avis de la commission d'agrément, dont la composition est fixée à l'article 5 (Composition de la commission d'agrément pour les installations classées) du présent arrêté.
L'avis de la commission d'agrément est rendu sur la base de l'examen du dossier administratif déposé par le laboratoire et ou l'organisme, conformément aux dispositions de l'article 6 (Conditions pour obtenir un agrément d'analyse des polluants) (dans le cadre d'une demande initiale ou d'une extension) ou de l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour l'analyse des polluants) (pour un renouvellement d'agrément) du présent arrêté.
L'examen détaillé de ce dossier est réalisé par le secrétaire de la commission cité à l'article 5 (Composition de la commission d'agrément pour les installations classées) qui en restitue la synthèse à la commission d'agrément pour obtenir son avis.
Pour établir son avis, dans le cas d'une demande initiale ou d'extension, la commission d'agrément prend en compte la complétude du dossier.
Pour établir son avis, dans le cas d'une demande de renouvellement, la commission d'agrément examine notamment :

  • la prise en compte des commentaires et/ou écarts notifiés par la commission d'agrément lors de la précédente demande ;
  • pour les prélèvements, le résultat de l'examen d'un rapport demandé conformément à l'article 7.
2. Les points suivants du rapport sont examinés :
  • le tableau de synthèse des résultats (cf. annexe IV) ;
  • la stratégie de prélèvement ;
  • la justification des écarts par rapport aux normes ;
  • la participation aux comparaisons interlaboratoires (CIL).

Les rapports sont examinés du point de vue de la conformité de mise en œuvre des essais par le laboratoire ou l'organisme et la rédaction du rapport au regard des exigences normatives et du présent arrêté.
Sur la base de ces éléments, la commission se prononce sur l'octroi d'agrément, et propose une durée de renouvellement d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 9 (Agrément des laboratoires pour les installations classées) du présent arrêté.
Le laboratoire ou l'organisme s'engage :

- à participer aux comparaisons interlaboratoires dans les conditions mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ;
- à utiliser les normes d'analyses ou de prélèvements fixées par un avis publié au Journal officiel, sauf cas particuliers mentionnés à l'article 4 (Méthodes d'analyse et de prélèvement dans les installations classées) ;
- à respecter les conditions fixées aux annexes II et IV du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention de l'agrément pour les prélèvements et analyses

Résumé. Un agrément est accordé par le ministre pour le prélèvement ou l'analyse de substances, après avis d'une commission qui examine un dossier complet.

Délivrance de l'agrément .
L'agrément est accordé, pour le prélèvement ou l'analyse d'une ou plusieurs substances, par le ministre en charge des installations classées, sur avis de la commission d'agrément, dont la composition est fixée à l'article 5 (Composition de la commission d'agrément pour les installations classées) du présent arrêté.
L'avis de la commission d'agrément est rendu sur la base de l'examen du dossier administratif déposé par le laboratoire et ou l'organisme, conformément aux dispositions de l'article 6 (Conditions pour obtenir un agrément d'analyse des polluants) (dans le cadre d'une demande initiale ou d'une extension) ou de l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour l'analyse des polluants) (pour un renouvellement d'agrément) du présent arrêté.
L'examen détaillé de ce dossier est réalisé par le secrétaire de la commission cité à l'article 5 (Composition de la commission d'agrément pour les installations classées) qui en restitue la synthèse à la commission d'agrément pour obtenir son avis.
Pour établir son avis, dans le cas d'une demande initiale ou d'extension, la commission d'agrément prend en compte la complétude du dossier.
Pour établir son avis, dans le cas d'une demande de renouvellement, la commission d'agrément examine notamment :

  • la prise en compte des commentaires et/ou écarts notifiés par la commission d'agrément lors de la précédente demande ;
  • pour les prélèvements, le résultat de l'examen d'un rapport demandé conformément à l'article 7.
2. Les points suivants du rapport sont examinés :
  • le tableau de synthèse des résultats (cf. annexe IV) ;
  • la stratégie de prélèvement ;
  • la justification des écarts par rapport aux normes ;
  • la participation aux comparaisons interlaboratoires (CIL).

Les rapports sont examinés du point de vue de la conformité de mise en œuvre des essais par le laboratoire ou l'organisme et la rédaction du rapport au regard des exigences normatives et du présent arrêté.
Sur la base de ces éléments, la commission se prononce sur l'octroi d'agrément, et propose une durée de renouvellement d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 9 (Agrément des laboratoires pour les installations classées) du présent arrêté.
Le laboratoire ou l'organisme s'engage :

- à participer aux comparaisons interlaboratoires dans les conditions mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ;
- à utiliser les normes d'analyses ou de prélèvements fixées par un avis publié au Journal officiel, sauf cas particuliers mentionnés à l'article 4 (Méthodes d'analyse et de prélèvement dans les installations classées) ;
- à respecter les conditions fixées aux annexes II et IV du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 3 : Modification des conditions de délivrance d'un agrément

En résumé. La procédure d'agrément pour le prélèvement ou l'analyse de substances a été modifiée, avec une plus grande implication du ministre et une évaluation plus détaillée par la commission d'agrément.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance