Arrêté du 29 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2010

Art. 3

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Modification des conditions de délivrance d'un agrément

Résumé. L'agrément pour le prélèvement ou l'analyse de substances est accordé par le ministre après avis d'une commission qui examine un dossier administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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