Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance d'un agrément
Résumé. L'agrément pour le prélèvement ou l'analyse de substances est accordé par le ministre après avis d'une commission qui examine un dossier administratif.
A modifié les dispositions suivantes :