Arrêté du 29 mars 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2010

Art. 8

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Transmission électronique des dossiers d'agrément

Résumé. Les dossiers de demande d'agrément doivent être transmis par voie électronique sur le site dédié à partir du 1er juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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