Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des dossiers d'agrément
Résumé. Les dossiers de demande d'agrément doivent être transmis par voie électronique sur le site dédié à partir du 1er juin 2022.
A modifié les dispositions suivantes :