Arrêté du 29 mars 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2010

Art. 12

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Retrait d'agrément pour fausses déclarations

Résumé. Les laboratoires ou organismes qui mentent dans leur dossier peuvent perdre leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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