En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles
Suspension ou retrait d'agrément
Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
La résiliation définitive ou la suspension temporaire d'accréditation pour une substance pour laquelle un laboratoire ou un organisme est agréé entraîne la suspension immédiate de l'agrément correspondant.