Arrêté du 11 mars 2010

Article 12

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Article 12

Suspension ou retrait d'agrément

Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.

Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.

La résiliation définitive ou la suspension temporaire d'accréditation pour une substance pour laquelle un laboratoire ou un organisme est agréé entraîne la suspension immédiate de l'agrément correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles

Résumé. Les laboratoires ou organismes peuvent perdre leur agrément s'ils mentent ou ne respectent pas les règles.

Suspension ou retrait d'agrément

Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.

Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.

La résiliation définitive ou la suspension temporaire d'accréditation pour une substance pour laquelle un laboratoire ou un organisme est agréé entraîne la suspension immédiate de l'agrément correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 12 : Retrait d'agrément pour fausses déclarations

En résumé. Les conditions de suspension ou de retrait d'agrément pour les laboratoires ou organismes ont été élargies et clarifiées.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance