En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022
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Obligation de notification des changements notables pour les laboratoires
Changement notable.
Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai.
On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL.
Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8 (Délais de dépôt des dossiers d'agrément).