Arrêté du 11 mars 2010

Article 10

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Article 10

Changement notable.
Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai.
On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL.
Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8 (Délais de dépôt des dossiers d'agrément).

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En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022

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Obligation de notification des changements notables pour les laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent signaler rapidement tout changement important, comme un déménagement ou un changement de nom, à la commission d'agrément par voie électronique.

Changement notable.
Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai.
On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL.
Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8 (Délais de dépôt des dossiers d'agrément).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 10 : Obligation d'information rapide des changements notables

En résumé. La notification des changements notables par les laboratoires est désormais faite sans délai à la commission d'agrément, avec une définition plus précise de ce qui constitue un changement notable.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance