Arrêté du 11 mars 2010

Article 10

Créé le 19 avril 2010 · En vigueur depuis le 11 avril 2022

Changement notable.
Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai.
On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL.
Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 10

Changement notable. Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation. Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai ⏺. On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changementde dénomination,un changement dansle nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL. Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Le laboratoire ou organisme informe le ministre chargé des installations classées semestriellement, avant le 1er mars et avant le 1er septembre de chaque année, de tout changement notable intervenant concernant son personnel ou son fonctionnement. Il l'informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.
Toute modification concernant la composition des équipes réalisant les prélèvements ou analyses et validant les résultats de ceux-ci constitue un changement notable. Le laboratoire précise le nombre de personnes réalisant les prélèvements ou analyses et validant les résultats de ceux-ci, ainsi que les compétences et habilitations des personnes nouvelles.