Arrêté du 29 mars 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2010

Art. 10

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Obligation d'information rapide des changements notables

Résumé. Les laboratoires doivent informer rapidement la commission d'agrément de tout changement important, comme une nouvelle adresse ou un changement de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

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