Abrogé par Arrêté du 29 mars 2022 - art. 14
Créé le 19 avril 2010 · Abrogé le 11 avril 2022
A l'exception des dispositions de l'article 13 (Application des règles pour les laboratoires d'analyse) du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.