Abrogé11 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2022 - art. 14
Créé le 19 avril 2010
A l'exception des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.
Arrêté du 11 mars 2010
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 avril 2022
Abrogé parArrêté du 29 mars 2022art. 14
En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022
A l'exception des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.