Arrêté du 11 mars 2010

Article 2

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Article 2

Objet de l'agrément

L'agrément délivré pour chaque prélèvement ou analyse des rejets de certaines substances émises dans l'atmosphère est subordonné à une accréditation préalable basée sur le référentiel NF EN ISO IEC 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA).
L'accréditation porte sur des essais mettant en œuvre les méthodes de prélèvements ou d'analyses fixées par un avis publié au Journal officiel.
Un laboratoire ou organisme implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010 · Dernière version le 11 avril 2022

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Agrément pour le prélèvement et l'analyse des rejets atmosphériques

Résumé. Pour être agréé à prélever ou analyser des rejets dans l'air, un laboratoire doit d'abord obtenir une accréditation spécifique.

Objet de l'agrément

L'agrément délivré pour chaque prélèvement ou analyse des rejets de certaines substances émises dans l'atmosphère est subordonné à une accréditation préalable basée sur le référentiel NF EN ISO IEC 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA).
L'accréditation porte sur des essais mettant en œuvre les méthodes de prélèvements ou d'analyses fixées par un avis publié au Journal officiel.
Un laboratoire ou organisme implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2022art. 2 : Modification des conditions d'agrément pour les prélèvements et analyses de rejets atmosphériques

En résumé. L'article précise les conditions d'agrément pour les prélèvements et analyses des rejets atmosphériques, en clarifiant les références normatives et en élargissant la possibilité d'agrément aux organismes multi-sites.

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance