Arrêté du 11 mars 2010

Article 5

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Article 5

Commission d'agrément.
La commission d'agrément est constituée de :

  • un représentant du ministre chargé des installations classées ;
  • un représentant de l'inspection des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ;
  • un représentant des exploitants des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ;
  • trois représentants des laboratoires ou organismes désignés par le ministre chargé des installations classées ;
  • un représentant des fabricants d'équipements utilisés pour la surveillance des émissions, désigné par le ministre des installations classées ;
  • un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) en tant qu'organisme organisateur de comparaisons interlaboratoires ;
  • un représentant de l'Ineris, en tant qu'appui technique du ministère pour l'agrément des laboratoires.

Le président de cette commission d'agrément est le représentant du ministre chargé des installations classées.
Le secrétariat de cette commission d'agrément est assuré par l'Ineris.
Un représentant du Comité Français d'accréditation est invité à participer aux réunions de la Commission d'agrément afin d'apporter un éclairage sur les questions relevant de l'accréditation.
L'organisme organisateur des comparaisons interlaboratoires “prélèvement” informe la commission d'agrément dans le cas où les résultats n'auraient pas été remis par un participant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 avril 2010 au 29 avril 2010, puis depuis le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'agrément pour les installations classées

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission chargée d'accorder des agréments pour les prélèvements et analyses des rejets polluants.

Commission d'agrément.
La commission d'agrément est constituée de :

  • un représentant du ministre chargé des installations classées ;
  • un représentant de l'inspection des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ;
  • un représentant des exploitants des installations classées désigné par le ministre chargé des installations classées ;
  • trois représentants des laboratoires ou organismes désignés par le ministre chargé des installations classées ;
  • un représentant des fabricants d'équipements utilisés pour la surveillance des émissions, désigné par le ministre des installations classées ;
  • un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) en tant qu'organisme organisateur de comparaisons interlaboratoires ;
  • un représentant de l'Ineris, en tant qu'appui technique du ministère pour l'agrément des laboratoires.

Le président de cette commission d'agrément est le représentant du ministre chargé des installations classées.
Le secrétariat de cette commission d'agrément est assuré par l'Ineris.
Un représentant du Comité Français d'accréditation est invité à participer aux réunions de la Commission d'agrément afin d'apporter un éclairage sur les questions relevant de l'accréditation.
L'organisme organisateur des comparaisons interlaboratoires “prélèvement” informe la commission d'agrément dans le cas où les résultats n'auraient pas été remis par un participant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classéesArrêté du 29 mars 2022art. 5 : Composition et Fonctionnement de la Commission d'Agrément

En résumé. La composition de la commission d'agrément a été modifiée pour inclure de nouveaux représentants et ajuster les rôles existants, notamment en ajoutant des représentants du ministre chargé des installations classées et en clarifiant les fonctions de l'Ineris.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 10 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le Conseil supérieur des installations classées est renommé en Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Modifié depuis le vendredi 30 avril 2010

En vigueur du dimanche 18 avril 2010 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance