Abrogé par ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 11
Créé le 18 juillet 2010 · Abrogé le 8 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier de l'Office national des anciens combattants
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'office.