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Décret n°2010-810 du 13 juillet 2010

relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités d'aide médicale urgente

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des comités départementaux de l'aide médicale urgente pour les rendre plus efficaces.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS) et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 (Réforme des services de permanence médicale) relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la gouvernance des comités d'urgence médicale

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des comités départementaux de l'aide médicale urgente, en ajoutant des coprésidents et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgenteCode de la santé publiquede la permanence des soins et des transports sanitairesCode de la santé publiqueArt. R6313-1 : Rôle du comité départemental dans l'organisation des soins
→ Version 5 : Simplification et mise à jour réglementaire du comité
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8, Art. R6313-9

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Dispositions transitoires pour les comités de santé

Résumé. Le décret précise les règles transitoires pour la composition des comités de santé jusqu'à la création des unions régionales, en remplaçant certains professionnels de santé par des représentants désignés.

Dispositions transitoires.
I. - Jusqu'à l'installation des unions régionales des professionnels de santé :
1° Les professionnels de santé mentionnés au b du 3° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique (Composition du comité départemental pour l'aide médicale urgente) dans sa nouvelle rédaction sont remplacés par un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
2° Le professionnel de santé mentionné au l du 3° du même article est remplacé par un pharmacien d'officine désigné par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
3° Le professionnel de santé mentionné au o du 3° du même article est remplacé par un chirurgien-dentiste désigné par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
II. - Le premier alinéa de l'article R. 6313-1 et le second alinéa de l'article R. 6313-4 du code de la santé publique (Évaluation annuelle de la permanence des soins par les médecins), dans leur nouvelle rédaction, entrent en vigueur en même temps que le décret du 13 juillet 2010 susvisé (Réforme des services de permanence médicale).

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Exécution du décret sur les professionnels de santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les professionnels de santé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Décret n°2010-810 du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3