Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er juillet 2010

fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des mises aux jeux de la Française des Jeux

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des mises aux jeux de la Française des Jeux en ajoutant un prélèvement fiscal et en ajustant les pourcentages alloués aux gagnants et à la dotation structurelle.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu les articles 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national), 919 B (Droit de timbre sur le loto sportif) et 919 C (Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) et L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des mises aux jeux de la Française des Jeux

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des sommes misées aux jeux de la Française des Jeux, en ajoutant un prélèvement fiscal et en changeant les bénéficiaires des autres prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des parts des mises dans les jeux de hasard

Résumé. Les pourcentages des mises alloués aux gagnants et à la dotation structurelle sont ajustés pour différents jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des parts de gains et de dotation structurelle dans les jeux

Résumé. Les pourcentages de gains et de dotation structurelle pour différents jeux sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

V. Berjot

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Arrêté du 1er juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4