Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010

relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des services de permanence médicale

Résumé. Ce décret réorganise les services de permanence médicale en France, en passant d'un cadre départemental à un cadre régional, et modifie les règles de rémunération et de participation des médecins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS), L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des services de permanence médicale

Résumé. Le décret modifie l'organisation des services de permanence médicale en passant d'un cadre départemental à un cadre régional, élargit les fonctions du médecin régulateur et introduit une rémunération forfaitaire pour les médecins en garde.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte des règles d'aide médicale urgente

Résumé. Les règles sur l'aide médicale urgente et la permanence des soins ne s'appliquent pas à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des médecins libéraux hors périodes habituelles

Résumé. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut organiser la participation des médecins libéraux hors périodes habituelles pour répondre aux besoins en urgences médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des conventions de permanence des soins

Résumé. Les conventions entre associations de permanence des soins et établissements de santé doivent être mises à jour selon un nouveau cahier des charges.

I. - Les conventions conclues entre les associations de permanence des soins et les établissements sièges de service d'aide médicale urgente avant la date d'entrée en vigueur du cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux) dans sa nouvelle rédaction doivent, au plus tard trois mois suivant cette date, être mises en conformité avec ce cahier des charges.
Dans les cas où leur conformité au cahier des charges a été validée par le directeur général de l'agence régionale de santé, elles peuvent être reconduites sans changement.
II. - Dans chaque région, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le cahier des charges régional prévu par le présent décret.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret en application du II du présent article, le mot : « préfet » mentionné dans les articles R. 6315-2 (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires), R. 6315-3 (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale) et R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les permanences des soins

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5