Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS)Art. L.1435-5Organisation et financement de la permanence des soins par les ARSLes agences régionales de santé organisent la permanence des soins avec les médecins et peuvent financer leur rémunération via un fonds spécial., L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé)Art. L.6311-2Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santéLes établissements de santé peuvent avoir des unités d'aide médicale urgente, avec des centres pour réguler les appels et assurer le transport des patients vers les établissements adaptés. et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé)Art. L.6314-1Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santéL'article explique comment les médecins et autres professionnels de santé assurent les soins en dehors des heures normales, avec l'aide des agences régionales de santé. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :