Le présent décret portant transfert de crédits de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de huit équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à assurer le financement par le secrétariat général du ministère chargé de l'économie de la mission confiée au délégué interministériel à l'intelligence économique qui lui a été rattachée à partir de fin 2009.
Par décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 a été institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie. Les missions correspondantes se substituent à celles précédemment exercées par le haut responsable chargé de l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
A cet effet, les collaborateurs et moyens de fonctionnement du haut responsable relevant jusqu'alors du budget du SGDSN sont désormais rattachés au délégué interministériel de l'intelligence économique dont les crédits sont inscrits sur le programme de soutien des ministères chargés du budget et de l'économie placés sous la responsabilité de leur secrétaire général commun.
Le transfert de 606 300 € de crédits de personnels et de huit ETPT ainsi que de 160 000 € de crédits de fonctionnement en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » permet la prise en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des dépenses induites par la nouvelle délégation interministérielle.