En vigueur depuis le 18 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations des produits énergétiques
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.
1 version