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Arrêté du 17 juin 2010

relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations fiscales pour les produits énergétiques

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2010 explique comment déclarer les produits énergétiques aux douanes, soit par écrit, soit en ligne.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des douanes, notamment son article 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Déclarations des produits énergétiques

Résumé. Les déclarations pour les produits énergétiques après un régime fiscal suspensif se font par écrit ou en ligne.

En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Déclarations électroniques pour les produits énergétiques

Résumé. Les déclarations fiscales pour les produits énergétiques peuvent se faire en ligne via deux méthodes : un formulaire interactif ou une transmission de données informatisées.

Les déclarations par voie électronique sont faites via un des deux modes de transmission proposés :
― guichet DTI (échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
― guichet EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Sécurité des déclarations électroniques en douane

Résumé. L'article explique comment garantir la sécurité des déclarations en ligne pour les douanes.

1. Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises par guichet DTI.
2. En guichet EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'authenticité et l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Procédure de secours en cas de rupture du service

Résumé. En cas de problème technique, une procédure de secours est disponible sur le portail Prodouane pour continuer les déclarations.

En cas de rupture du service, il est fait utilisation de la procédure de secours dont les modalités pratiques sont disponibles dans le portail Prodouane.

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Déclarations électroniques pour les produits énergétiques

Résumé. Les personnes qui doivent déclarer la mise en consommation ou l'avitaillement de produits énergétiques peuvent demander à le faire électroniquement après s'être enregistrées auprès des douanes.

Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques peut solliciter, ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Consultation des déclarations dématérialisées

Résumé. Les déclarations en ligne des années en cours et des trois années précédentes peuvent être consultées par les personnes enregistrées.

Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Format des pièces justificatives pour les déclarations douanières

Résumé. Les documents nécessaires pour une déclaration doivent être envoyés aux douanes soit sur papier, soit par voie électronique.

Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Arrêté du 17 juin 2010
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