Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 (Répartition de la taxe d'aéroport entre les aéroports français)Répartition de la taxe d'aéroport entre les aéroports françaisCet arrêté répartit la taxe d'aéroport entre différents aéroports français selon des pourcentages précis et désigne le directeur général de l'aviation civile pour sa mise en œuvre. modifié fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :