Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 modifié fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Il est alloué au titre de la part de 10, 124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
― la somme de un million cent soixante-dix-sept-mille deux cent cinq euros (1 177 205 €) à la SETIL Aéroports ― concession d'Etat (deuxième acompte).
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1 cité
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach