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Décision n°2010-498 du 18 mai 2010

portant autorisation de la sociéte Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative en Polynésie francaise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour TNTV en Polynésie française

Résumé. La société Tahiti Nui Télévision (TNTV) obtient une autorisation pour diffuser une chaîne de télévision en Polynésie française pendant cinq ans, avec des règles spécifiques à suivre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des œuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-503 du 11 juillet 2005 autorisant la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) à exploiter un service de télévision privée à vocation sociale, culturelle et éducative en Polynésie française, modifiée et complétée par la décision n° 2007-101 du 6 février 2007 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Tahiti Nui Télévision ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie en date du 27 janvier 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour TNTV

Résumé. La société Tahiti Nui Télévision (TNTV) obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans, sous certaines conditions légales.

La présente autorisation est attribuée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 (Aides pour l'équipement audiovisuel) relative à la liberté de communication.
Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication. Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée lui sont applicables, à l'exception de ses articles 28-1 et 30.

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Autorisation d'émission pour Tahiti Nui Télévision

Résumé. La société Tahiti Nui Télévision obtient l'autorisation d'émettre une chaîne de télévision en Polynésie française.

La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé « Tahiti Nui Télévision (TNTV) » par voie analogique hertzienne terrestre en Polynésie française, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.

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Règles d'exploitation pour TNTV

Résumé. L'exploitation de la chaîne Tahiti Nui Télévision (TNTV) doit suivre des règles spécifiques détaillées dans une convention annexée à la décision.

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.

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Obligation d'exploitation directe pour les titulaires d'autorisation

Résumé. La société qui obtient une autorisation pour diffuser une chaîne de télévision doit elle-même gérer cette diffusion pendant toute la durée de l'autorisation.

La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à Tahiti Nui Télévision et publiée dans les journaux officiels.

La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Nui Télévision et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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Spécifications techniques des émetteurs de télévision en Polynésie française

Résumé. La décision explique comment les émetteurs de télévision en Polynésie française doivent fonctionner et ce que TNTV doit faire pour garantir la qualité de ses émissions.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-498 du 18 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe