La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 3 août 2009,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 sont étendues dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.
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Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010, dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), BP 92123, centre INRA, bâtiment CACG, 31310 Castenet-Tolosan.