Article 1
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun (Seine-et-Marne).
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JORF n°0163 du 17 juillet 2010
Arrêté du 7 juillet 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18 et 79 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale,
Arrête :
RÉGIE D'AVANCES
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Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
- Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
- Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers.
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Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.
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RÉGIE DE RECETTES
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Article 4
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
- Droits d'entrée.
- Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
- Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires.
- Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.
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Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 (mille) euros.
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Article 6
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
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DISPOSITIONS COMMUNES
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Article 7
Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
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Article 8
L'ordonnateur secondaire de la régie d'avances et de recettes du musée de la gendarmerie à Melun (Seine-et-Marne) est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
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Article 9
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation
de la performance et des affaires
financières et immobilières,
S. Thibault