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Décret n°2010-808 du 13 juillet 2010

relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour le poste de secrétaire général

Résumé. Un décret permet maintenant à un agent contractuel de niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie A de devenir secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 143-37 (Nomination et serment des secrétaires généraux de la Cour nationale de l'incapacité) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, réuni le 15 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des critères d'éligibilité pour le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité peut maintenant être un agent contractuel de niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la fonction publique pour être appliqué.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Décret n°2010-808 du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2