Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-37 > >
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1 modifié
JORF n°0163 du 17 juillet 2010
Décret n°2010-808 du 13 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 143-37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, réuni le 15 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron