Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2009 > > Art. Annexe A > >
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1 modifié
JORF n°0163 du 17 juillet 2010
Arrêté du 6 juillet 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini