Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juillet 2010

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et d'un avenant portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2010-2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les vins du Jura est prolongé pour trois ans, avec des règles sur les cotisations pour la campagne 2010-2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 4 mai 2010,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les vins du Jura est étendu aux producteurs et négociants pour trois ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail commercialisant ces appellations.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations obligatoires pour les vins du Jura est étendu aux producteurs et négociants pour la campagne 2010-2011.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur les cotisations interprofessionnelles obligatoires sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les vins du Jura

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les vins du Jura.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

Arrêté du 2 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3