Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales en date du 6 juillet 2010,
Décide :
Conformément aux résultats du scrutin du 6 juillet 2010, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixé de la manière suivante :
― quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants sont attribués à la CFDT Centrale finances ;
― aucun siège n'est attribué à la CFE-CGC-Centrale et à la CFTC Finances.
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La CFDT Centrale finances dispose d'un délai de six semaines, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
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La directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le président et par délégation :
La directrice générale,
C. Le Bihan-Graf