Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >
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JORF n°0163 du 17 juillet 2010
Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu les avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 19 février 2009 et du 1er octobre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 15 > >
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5 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 13 > >
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7 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 14 bis > >
1 version
1 modifié
Article 7
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron