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Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010

modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et indemnités des agents de Pôle emploi

Résumé. Ce décret modifie les primes et indemnités des agents de Pôle emploi pour mieux refléter leurs missions et conditions de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu les avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 19 février 2009 et du 1er octobre 2009,

Décrète :

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Modification des primes et indemnités pour les agents de Pôle emploi

Résumé. Les agents de Pôle emploi peuvent désormais bénéficier de diverses primes et indemnités, indexées sur la valeur du point fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des primes et indemnités des agents de Pôle emploi

Résumé. Les primes et indemnités des agents de Pôle emploi sont modifiées, notamment en supprimant l'avis du comité consultatif paritaire national pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de modulation de la part variable d'une prime

Résumé. La prime de fonction des agents est désormais modulée par le directeur général seul, sans avis consultatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 2
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Modification des plafonds de la prime de performance individuelle

Résumé. Les plafonds de la prime de performance individuelle sont désormais fixés par catégorie d'emplois ou fonctions pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 4
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Modification des indemnités et primes des agents de Pôle emploi

Résumé. Les indemnités et primes des agents de Pôle emploi sont modifiées pour mieux refléter leurs missions et conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 5 bis → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 13
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Extension des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont étendues aux agents de niveaux IVA et IVB jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 14 bis → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 14 bis

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

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