Article 1
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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JORF n°0258 du 5 novembre 2016
Arrêté du 28 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
L'Autorité de la concurrence informée en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-76 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-79-1 > >
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1 créé
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-82 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-83 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-102-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-116 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-131 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-145 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-163-1, Art. A444-163-2, Art. A444-163-3, Art. A444-163-4, Art. A444-163-5, Art. A444-163-6 > >
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6 créés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-169, Art. A444-171, Art. A444-172, Art. A444-173 > >
1 version
4 modifiés
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-172-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-177, Art. A444-178, Art. A444-179, Art. A444-180, Art. A444-181, Art. A444-182, Art. A444-183, Art. A444-184, Art. A444-185, Art. A444-186 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-176 > >
1 version
10 créés
1 modifié
18 cités
Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 15
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas