Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 octobre 2016

relatif aux tarifs réglementés des notaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de notaire et des règles immobilières dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté met à jour le code de commerce pour ajuster les frais de notaire et les règles concernant les biens immobiliers, notamment le rachat de rente viagère et la protection contre les saisies.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs des notaires pour deux ans) fixant les tarifs réglementés des notaires ;

L'Autorité de la concurrence informée en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une section du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie une section du code de commerce pour le mettre à jour.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des opérations concernant les immeubles

Résumé. Les opérations concernent désormais spécifiquement des immeubles et incluent le rachat de rente viagère portant sur un immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais fixes pour les mandats de protection future

Résumé. Les actes de mandat de protection future pour les membres de la famille sont soumis à des frais fixes déterminés par les notaires.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les émoluments des dots

Résumé. L'article A444-82 du Code de commerce change la référence pour les émoluments des dots, passant de l'article A. 444-69 à l'article A. 444-67.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'imputation des émoluments du notaire

Résumé. L'article ajoute une condition pour l'imputation des émoluments du notaire désigné par le juge pour établir un acte de partage.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un barème d'émoluments pour les ventes par adjudication volontaire

Résumé. Les ventes par adjudication volontaire de biens autres que meubles et objets mobiliers donnent lieu à un émolument proportionnel selon un barème spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des frais pour les prestations de règlement de copropriété

Résumé. Les frais pour les prestations de règlement de copropriété ou de descriptif sont réorganisés et détaillés, avec une distinction entre la mise en conformité et la modification selon la volonté des copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du contexte de la vente à l'utilisateur

Résumé. L'article précise que la vente à l'utilisateur se fait dans le cadre d'une opération de crédit-bail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'insaisissabilité des biens immobiliers

Résumé. L'article étend la protection contre les saisies à tous les biens immobiliers de l'entrepreneur individuel, pas seulement à sa résidence principale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments pour divers actes notariés

Résumé. Les nouveaux articles du code de commerce fixent les frais de notaire pour différents actes juridiques comme les contrats de fiducie, les promesses de vente, et les attestations de propriété.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références de tableaux

Résumé. Les références des tableaux dans les articles annexes du code de commerce sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour le certificat de mesurage et le dossier de diagnostic technique

Résumé. Un nouvel article du code de commerce fixe les frais pour obtenir un certificat de mesurage ou des documents du dossier de diagnostic technique à 15,38 euros chacun.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments pour les actes notariés en Alsace-Moselle

Résumé. Des frais spécifiques sont fixés pour diverses procédures judiciaires et administratives en Alsace-Moselle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 rend certaines règles applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15