Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
pris pour l'application du statut du notariat
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu les ordonnances des 9 et 15 septembre 1914 relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le président du Gouvernement provisoire de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE-HENRI TEITGEN.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1946
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Titre Ier : Des chambres des notaires
Titre II : Des conseils régionaux des notaires
Titre III : Du conseil supérieur du notariat
Titre III A : Dispositions communes
Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses