Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-79-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0258 du 5 novembre 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-79-1