Arrêté du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-79-1

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Frais fixes pour les mandats de protection future

Résumé. Les actes de mandat de protection future pour les membres de la famille sont soumis à des frais fixes déterminés par les notaires.

A créé les dispositions suivantes :

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