Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'insaisissabilité des biens immobiliers
Résumé. L'article étend la protection contre les saisies à tous les biens immobiliers de l'entrepreneur individuel, pas seulement à sa résidence principale.
A modifié les dispositions suivantes :