JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 9

Article 9

L'article A. 444-145 est ainsi rédigé :

« Art. A. 444-145.-Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |ÉMOLUMENT| |------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 139 | Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 |115,39 € | | 140 |Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3| 25 € | | 141 | Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 | 50 € |


Historique des versions

Version 1

L'article A. 444-145 est ainsi rédigé :

« Art. A. 444-145.-Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

139

Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1

115,39 €

140

Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

25 €

141

Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

50 €