Arrêté du 28 octobre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-145

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Extension de l'insaisissabilité des biens immobiliers

Résumé. L'article étend la protection contre les saisies à tous les biens immobiliers de l'entrepreneur individuel, pas seulement à sa résidence principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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