Arrêté du 28 octobre 2016

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-172-1

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Frais pour le certificat de mesurage et le dossier de diagnostic technique

Résumé. Un nouvel article du code de commerce fixe les frais pour obtenir un certificat de mesurage ou des documents du dossier de diagnostic technique à 15,38 euros chacun.

A créé les dispositions suivantes :

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