Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais pour le certificat de mesurage et le dossier de diagnostic technique
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-172-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tarifs des notaires pour les démarches administratives et fiscales
Code de commerce · art. A444-172-1 (M)
Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière
Code de la construction et de l'habitation · art. L271-4
Mention de la superficie dans les contrats de vente en copropriété
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 · art. 46
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce