Arrêté du 28 octobre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-116

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des frais pour les prestations de règlement de copropriété

Résumé. Les frais pour les prestations de règlement de copropriété ou de descriptif sont réorganisés et détaillés, avec une distinction entre la mise en conformité et la modification selon la volonté des copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance