Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des frais pour les prestations de règlement de copropriété
Résumé. Les frais pour les prestations de règlement de copropriété ou de descriptif sont réorganisés et détaillés, avec une distinction entre la mise en conformité et la modification selon la volonté des copropriétaires.
A modifié les dispositions suivantes :