Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références de tableaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référenceCode de commerceArt. A444-171 : Tarifs des notaires pour les prestations immobilières
→ Version 2 : Modification de la référence du tableauCode de commerceArt. A444-172 : Tarifs des notaires pour des prestations administratives et fiscales
→ Version 2 : Modification de la référence du tableau
- Code de commerceArt. A444-169, Art. A444-171, Art. A444-172, Art. A444-173