Arrêté du 28 octobre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-169, Art. A444-171, Art. A444-172, Art. A444-173

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Mise à jour des références de tableaux

Résumé. Les références des tableaux dans les articles annexes du code de commerce sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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