Arrêté du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-102-1

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Création d'un barème d'émoluments pour les ventes par adjudication volontaire

Résumé. Les ventes par adjudication volontaire de biens autres que meubles et objets mobiliers donnent lieu à un émolument proportionnel selon un barème spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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