En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :
1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :
a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,627 %
De 17 000 € à 30 000 €
1,085 %
Plus de 30 000 €
0,814 %
b) Prêts et sûretés :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,723 %
Plus de 30 000 €
0,542 %
c) Libérations :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 %
Plus de 30 000 €
0,542 %
d) Mutations de jouissance :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,677 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,922 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,629 %
Plus de 30 000 €
0,461 %
e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,578 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 %
Plus de 30 000 €
0,434 %
2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION
ÉMOLUMENT
I
Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte
2,96 €
II
Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte
3,94 €
III
Levée des obstacles à la libre disposition des biens
9,86 €
IV
Formalités à objet fiscal
9,86 €
V
Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte
4,93 €
VI
Autres formalités
1,97 €
