Code de commerce

Article A444-176

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Article A444-176

En application du second alinéa de l'

article R. 444-4

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. R.444-4

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels sont fixés par arrêté pour une période donnée, mais peuvent être ajustés en cours de période pour les nouvelles prestations.

, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 6 novembre 2016

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Tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle perçoivent des émoluments pour leurs prestations selon des règles spécifiques.

En application du second alinéa de l'article R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Modifié parArrêté du 28 octobre 2016art. 13 : Fixation des émoluments pour les actes notariés en Alsace-Moselle

En résumé. La nouvelle version supprime les détails des émoluments proportionnels et fixes prévus dans la version précédente, se contentant d'indiquer que les prestations donnent lieu à perception d'émoluments sans préciser leur montant.

Source : Légifrance