Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour l'imputation des émoluments du notaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-83
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance