Arrêté du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-83

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Ajout d'une condition pour l'imputation des émoluments du notaire

Résumé. L'article ajoute une condition pour l'imputation des émoluments du notaire désigné par le juge pour établir un acte de partage.

A modifié les dispositions suivantes :

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