En vigueur depuis le 6 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de règles commerciales à Wallis-et-Futuna
Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 rend certaines règles applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.