Arrêté du 28 octobre 2016

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Extension de règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 rend certaines règles applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance