Arrêté du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-82

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Modification de la référence pour les émoluments des dots

Résumé. L'article A444-82 du Code de commerce change la référence pour les émoluments des dots, passant de l'article A. 444-69 à l'article A. 444-67.

A modifié les dispositions suivantes :

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