Article 4
Au quatrième alinéa de l'article A. 444-82, la référence : « A. 444-69» est remplacée par la référence : « A. 444-67 ».
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JORF n°0258 du 5 novembre 2016
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Au quatrième alinéa de l'article A. 444-82, la référence : « A. 444-69» est remplacée par la référence : « A. 444-67 ».