Article A444-79-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour les actes relatifs au mandat de protection future
Résumé Les frais pour les actes de protection future sont définis par l'article A. 444-79.
Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.
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