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Arrêté du 26 février 2016

fixant les tarifs réglementés des notaires

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Fixation des tarifs des notaires pour deux ans

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des notaires pour deux ans, avec une possible variation de 5%, et précise les règles de calcul des frais.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et le tableau 5 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Fixation transitoire des tarifs des notaires

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des notaires pour deux ans, avec une possible variation de 5%.

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé. Il fixe les tarifs des notaires pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

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Création de règles pour le calcul des émoluments des notaires

Résumé. Les notaires calculent leurs frais en fonction de la valeur des biens ou des droits mentionnés dans les actes, avec des règles précises pour chaque type d'acte.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Tarifs des notairesCode de commerceArt. A444-53 : Tarifs des notaires pour certaines prestationsCode de commerceArt. A444-54 : Calcul des émoluments des notaires
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Tarifs des notaires , Art. A444-53, Art. A444-54, Art. A444-55, Art. A444-56, Art. A444-57, Art. A444-58, Sct. Sous-section 1 : Actes , Sct. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation , Art. A444-59, Art. A444-60, Art. A444-61, Art. A444-62, Art. A444-63, Art. A444-64, Art. A444-65, Art. A444-66, Art. A444-67, Art. A444-68, Art. A444-69, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille , Art. A444-70, Art. A444-71, Art. A444-72, Art. A444-73, Art. A444-74, Art. A444-75, Art. A444-76, Art. A444-77, Art. A444-78, Art. A444-79, Art. A444-80, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux , Art. A444-81, Art. A444-82, Art. A444-83, Art. A444-84, Sct. Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété, Art. A444-85, Art. A444-86, Art. A444-87, Art. A444-88, Art. A444-89, Art. A444-90, Art. A444-91, Art. A444-92, Art. A444-93, Art. A444-94, Art. A444-95, Art. A444-96, Art. A444-97, Art. A444-98, Art. A444-99, Art. A444-100, Art. A444-101, Art. A444-102, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers , Art. A444-103, Art. A444-104, Art. A444-105, Art. A444-106, Art. A444-107, Art. A444-108, Art. A444-109, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers , Art. A444-110, Art. A444-111, Art. A444-112, Art. A444-113, Art. A444-114, Art. A444-115, Art. A444-116, Sct. Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique , Art. A444-117, Art. A444-118, Art. A444-119, Art. A444-120, Art. A444-121, Art. A444-122, Art. A444-123, Art. A444-124, Art. A444-125, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique , Art. A444-126, Art. A444-127, Art. A444-128, Art. A444-129, Art. A444-130, Art. A444-131, Art. A444-132, Art. A444-133, Art. A444-134, Art. A444-135, Art. A444-136, Art. A444-137, Art. A444-138, Art. A444-139, Art. A444-140, Art. A444-141, Art. A444-142, Art. A444-143, Art. A444-144, Art. A444-145, Art. A444-146, Art. A444-147, Art. A444-148, Art. A444-149, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique , Art. A444-150, Art. A444-151, Art. A444-152, Art. A444-153, Art. A444-154, Art. A444-155, Art. A444-156, Art. A444-157, Art. A444-158, Art. A444-159, Art. A444-160, Art. A444-161, Art. A444-162, Sct. Paragraphe 4 : Actes divers , Art. A444-163, Art. A444-164, Art. A444-165, Art. A444-166, Art. A444-167, Art. A444-168, Sct. Sous-section 2 : Formalités , Sct. Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier , Art. A444-169, Art. A444-170, Art. A444-171, Sct. Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales , Art. A444-172, Sct. Paragraphe 3 : Autres formalités diverses , Art. A444-173, Sct. Sous-section 3 : Remises , Art. A444-174, Sct. Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments , Art. A444-175, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , Art. A444-176

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires

Résumé. Un article du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016, mais certaines prestations des notaires avant le 1er mai 2016 suivent encore les anciens tarifs.

La section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation aux articles A. 444-53, A. 444-174 et A. 444-175 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Extension des règles tarifaires des notaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des notaires

Résumé. Deux directrices sont chargées de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs des notaires.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Arrêté du 26 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5