Arrêté du 28 octobre 2016

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-163-1, Art. A444-163-2, Art. A444-163-3, Art. A444-163-4, Art. A444-163-5, Art. A444-163-6

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Fixation des émoluments pour divers actes notariés

Résumé. Les nouveaux articles du code de commerce fixent les frais de notaire pour différents actes juridiques comme les contrats de fiducie, les promesses de vente, et les attestations de propriété.

A créé les dispositions suivantes :

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