Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des émoluments pour divers actes notariés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-163-1, Art. A444-163-2, Art. A444-163-3, Art. A444-163-4, Art. A444-163-5, Art. A444-163-6