Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des émoluments pour les actes notariés en Alsace-Moselle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-177, Art. A444-178, Art. A444-179, Art. A444-180, Art. A444-181, Art. A444-182, Art. A444-183, Art. A444-184, Art. A444-185, Art. A444-186
A modifié les dispositions suivantes :