Arrêté du 28 octobre 2016

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-177, Art. A444-178, Art. A444-179, Art. A444-180, Art. A444-181, Art. A444-182, Art. A444-183, Art. A444-184, Art. A444-185, Art. A444-186

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-176

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Fixation des émoluments pour les actes notariés en Alsace-Moselle

Résumé. Des frais spécifiques sont fixés pour diverses procédures judiciaires et administratives en Alsace-Moselle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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