Arrêté du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-76

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Précision des opérations concernant les immeubles

Résumé. Les opérations concernent désormais spécifiquement des immeubles et incluent le rachat de rente viagère portant sur un immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

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