Arrêté du 28 octobre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-131

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Précision du contexte de la vente à l'utilisateur

Résumé. L'article précise que la vente à l'utilisateur se fait dans le cadre d'une opération de crédit-bail.

A modifié les dispositions suivantes :

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