Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Créé le 10 décembre 2008
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique paritaire central de l'administration centrale, composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux dont les personnels sont gérés par le directeur des ressources humaines.
Créé le 10 décembre 2008
Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes.
Créé le 10 décembre 2008
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Créé le 10 décembre 2008
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
| SERVICES ET DIRECTIONS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| | Membres représentant
l'administration | Membres représentant
les personnels |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Secrétariat général | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Commissariat général au développement durable | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Direction générale de l'énergie et du climat | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Direction générale de la prévention des risques | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Délégation à la sécurité et à la circulation routières | 10 | 10 | 10 | 10 |
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
Créé le 10 décembre 2008 · En vigueur du 28 juin 2009 au 9 août 2014
Il est créé auprès du directeur de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Créé le 28 juin 2009 · En vigueur du 6 août 2010 au 9 août 2014
En application de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Créé le 6 août 2010
En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction des routes d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Créé le 6 août 2010
En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Créé le 6 août 2010
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Créé le 6 août 2010 · En vigueur du 27 août 2010 au 9 août 2014
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Créé le 27 août 2010 · En vigueur du 4 décembre 2010 au 9 novembre 2011
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime un comité technique paritaire central.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Créé le 4 décembre 2010
La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.