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Arrêté du 27 novembre 2008

portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Abrogé10 août 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique paritaire central de l'administration centrale, composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux dont les personnels sont gérés par le directeur des ressources humaines.

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011

Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes.

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011

Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale

SERVICES ET DIRECTIONS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant
l'administration
Membres représentant
les personnels
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétariat général 10 10 10 10
Commissariat général au développement durable 10 10 10 10
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer 10 10 10 10
Direction générale de l'énergie et du climat 10 10 10 10
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature 10 10 10 10
Direction générale de la prévention des risques 10 10 10 10
Délégation à la sécurité et à la circulation routières 10 10 10 10

Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.

Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 août 2014

Il est créé auprès du directeur de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire en Île-de-France

Résumé. Un comité technique paritaire est créé en Île-de-France pour discuter des questions concernant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, avec des représentants de l'administration et du personnel.

En application de l'article 4 (Création de comités techniques paritaires spéciaux), premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial pour les routes d'Île-de-France

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour discuter des questions concernant la direction des routes d'Île-de-France, avec des représentants de l'administration et du personnel.

En application de l'article 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction des routes d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial en Ile-de-France

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour discuter des questions concernant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, sauf ceux des routes.

En application de l'article 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire en Île-de-France

Résumé. Un comité technique paritaire est créé en Île-de-France pour discuter des questions liées à l'environnement et à l'énergie.

Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Créé le 6 août 2010 · Abrogé le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire auprès des directeurs interrégionaux de la mer

Résumé. Un comité technique paritaire est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer pour discuter des questions concernant cette direction, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Abrogé10 novembre 2011

Créé le 27 août 2010 · Abrogé le 10 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire à l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé. Un comité technique paritaire est créé au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime pour discuter des questions concernant ses services, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime un comité technique paritaire central.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime dans laquelle il est institué.

Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Créé le 4 décembre 2010 · Abrogé le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les responsables RH et autres

Résumé. La directrice des ressources humaines et d'autres responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Ruysschaert

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au samedi 9 août 2014

Arrêté du 27 novembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 6-2
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10