portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Abrogé10 août 2014
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Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique paritaire central de l'administration centrale, composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux dont les personnels sont gérés par le directeur des ressources humaines.
Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011
Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes.
Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
SERVICES ET DIRECTIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant l'administration
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétariat général
10
10
10
10
Commissariat général au développement durable
10
10
10
10
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
10
10
10
10
Direction générale de l'énergie et du climat
10
10
10
10
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
10
10
10
10
Direction générale de la prévention des risques
10
10
10
10
Délégation à la sécurité et à la circulation routières
10
10
10
10
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du directeur de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire en Île-de-France
Résumé. Un comité technique paritaire est créé en Île-de-France pour discuter des questions concernant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, avec des représentants de l'administration et du personnel.
En application de l'article 4 (Création de comités techniques paritaires spéciaux)Art. 4Création de comités techniques paritaires spéciauxUn comité technique paritaire spécial est créé dans chaque service et direction d'administration centrale., premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire spécial pour les routes d'Île-de-France
Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour discuter des questions concernant la direction des routes d'Île-de-France, avec des représentants de l'administration et du personnel.
En application de l'article 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux)Art. 4 bisCréation de comités techniques paritaires spéciauxDes comités spéciaux peuvent être créés pour des services importants ou communs, selon l'intérêt du service. du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction des routes d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire spécial en Ile-de-France
Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour discuter des questions concernant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, sauf ceux des routes.
En application de l'article 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux)Art. 4 bisCréation de comités techniques paritaires spéciauxDes comités spéciaux peuvent être créés pour des services importants ou communs, selon l'intérêt du service. du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire en Île-de-France
Résumé. Un comité technique paritaire est créé en Île-de-France pour discuter des questions liées à l'environnement et à l'énergie.
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire auprès des directeurs interrégionaux de la mer
Résumé. Un comité technique paritaire est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer pour discuter des questions concernant cette direction, avec des représentants de l'administration et du personnel.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire à l'Ecole nationale supérieure maritime
Résumé. Un comité technique paritaire est créé au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime pour discuter des questions concernant ses services, avec des représentants de l'administration et du personnel.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime un comité technique paritaire central.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les responsables RH et autres
Résumé. La directrice des ressources humaines et d'autres responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.
La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.